LA MARQUE DE CERTIFICATION

Le 17 octobre 2011, la marque de certification « Designer d’intérieur certifié APDIQ® » a été officiellement enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). 

La marque de certification appartient à l’Association professionnelle des designers d’intérieur (APDIQ) qui en détient l’enregistrement. L’emploi de la marque dans le commerce se fait par l’intermédiaire des membres à qui l’APDIQ accorde des licences d’utilisation. Les membres ayant obtenu une licence d’utilisation deviennent donc des membres licenciés. Ceci leur permet d’utiliser la marque de certification selon les conditions prévues à la licence.

L’APDIQ veille à la protection et à la gestion de la marque de certification Designer d’intérieur certifié APDIQ®.

Ce processus d’attribution de licence d’utilisation de la marque a pour but d’assurer la valorisation et la reconnaissance d’une compétence professionnelle individuelle. De plus, elle protège et gère la marque Designer d’intérieur certifié APDIQ®

Seuls les membres en règle de l’association peuvent obtenir le droit d’employer la marque de certification. Les designers d’intérieur qualifiés doivent d’abord adhérer à l’APDIQ. Ensuite, ils doivent obtenir une licence d’utilisation auprès de l’APDIQ. Avec elle, ils s’engagent par écrit à respecter les normes de qualité associées à la marque de certification.

QU’EST CE QU’UNE MARQUE DE CERTIFICATION?

Il s’agit d’une marque employée offrant des marchandises ou des services respectant des normes définies quant :

  1. à la nature ou la qualité des marchandises ou services offerts;
  2. aux conditions de production des marchandises ou;
  3. à la catégorie de personnes habilitées à employer la marque ou;
  4. à la région de provenance des marchandises ou des services.

ASSURER LA PROTECTION D’UNE MARQUE DE CERTIFICATION

Une marque de certification est protégée par la Loi sur les marques de commerce. Cette protection s’applique suite à son enregistrement auprès de l’autorité fédérale responsable. Dans cette instance, il s’agit de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

LES NORMES ASSOCIÉES À LA MARQUE DESIGNER D’INTÉRIEUR CERTIFIÉ APDIQ®

L’APDIQ a adopté des normes quant à la catégorie de personnes pouvant employer la marque de certification et quant à la qualité des services offerts. Ces normes sont les suivantes :

  1. Être membre en règle de l’APDIQ;
  2. Détenir l’une ou l’autre des formations suivantes :
    a)  Un diplôme d’études collégiales (DEC) reconnu par l’APDIQ
    b)  Un diplôme universitaire de premier cycle, soit un baccalauréat (BAC) en design d’intérieur
    c)  Une équivalence de diplôme décerné par le ministère de l’Immigration et Communautés culturelles du Québec correspondant aux critères a ou b.
  3. Les nouveaux membres devront avoir réussi l’examen du NCIDQ, en plus de répondre aux exigences 1 et 2. Les deux parcours académiques qui précèdent constituent la règle d’admission fixée par l’APDIQ. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent être étudiées au cas par cas par le Comité d’admission de l’APDIQ. Le Comité d’admission de l’APDIQ, conformément aux politiques et lignes directrices sur l’admission, pourra accorder une équivalence de formation et/ou une équivalence de formation et d’expérience de travail combiné.
  4. S’engager auprès de la requérante à respecter les normes établies par cette dernière dans le cadre de l’exécution des services, soit, plus particulièrement, les exigences contenues dans les règlements généraux de l’APDIQ ainsi que dans les règlements de l’APDIQ sur :
    a)  l’assurance responsabilité professionnelle;
    b)  le code de déontologie;
    c)  l’inspection professionnelle;
    d)  la tenue des dossiers et des cabinets de consultation.
  5. Répondre à la politique et au programme d’éducation continue obligatoire, régis et encadrés par l’Interior Design Continuing Education Council. L’IDCEC est un organisme nord-américain accrédité. Il s’agit de trente (30) heures de formation obligatoire par cycle de 3 ans dont 8 heures en Santé, Sécurité et Bien-être.

LES NORMES PEUVENT CHANGER

La Loi permet de modifier les normes associées à une marque de certification inscrite au registre des marques par le biais d’une simple procédure de modification. Les membres sont avisés de toute modification bien avant que celles-ci ne soient enregistrées.

 

CONTRÔLE DE LA CERTIFICATION

Vérifications subséquentes à l’octroi d’une licence par l’APDIQ

L’APDIQ, par l’intermédiaire de son Comité d’inspection professionnelle, pourra faire des vérifications sur le respect des normes. Cela se fait par des membres licenciés et implique aussi la conformité de leur emploi de la marque de certification. Cette vérification se fait suite à la réception d’une plainte par toute personne intéressée ou de son propre chef.

LES CONSÉQUENCES D’UNE NON-CONFORMITÉ AUX NORMES

Si un membre licencié ne se conforme pas ou cesse de se conformer à l’une ou l’autre des normes associées à la marque de certification, l’APDIQ pourra lui retirer sa licence. Il se sera donc plus autorisé à employer la marque de certification. L’APDIQ exigera la suppression de la marque de toute la documentation du membre licencié concerné, et ce, avec ou sans préavis pour rectifier la situation.

 

CONTRAVENTION AUX NORMES OU EMPLOI NON CONFORME DE LA MARQUE DE CERTIFICATION PAR UNE AUTRE PERSONNE.

L’utilisation illégale ou non conforme de la marque de certification nuit à l’image de marque et aux standards de qualité auxquels les membres de l’APDIQ ont souscrit grâce à l’enregistrement de la marque auprès des autorités.

Toute personne qui prend connaissance d’une situation d’illégalité ou de non-conformité est encouragée à en aviser l’APDIQ le plus rapidement possible pour qu’elle puisse y remédier sans délai.

Affichez votre titre

MEMBRE CERTIFIÉ

Designer d’intérieur certifié APDIQ®

MEMBRE PROVISOIRE

Designer d’intérieur APDIQ

MEMBRE ENSEIGNANT et RETRAITÉ

APDIQ

MEMBRE ÉTUDIANT

Membre étudiant APDIQ

Une marque enregistrée ne conserve sa valeur juridique et la protection qui lui est offerte par la loi que si elle est employée dans le commerce de façon conforme à son enregistrement dans le registre des marques.

Chaque membre licencié doit employer la marque de certification telle qu’enregistrée au registre, soit Designer d’intérieur certifié APDIQ®, et ce, dans les principaux documents à caractère plus permanent qui servent à identifier le designer et ses services.

Il est donc nécessaire d’écrire la marque de certification au long, à la suite du nom du designer. Cela s’applique sur sa carte professionnelle, tout dépliant promotionnel, site internet décrivant ses services ainsi que sur ses en-têtes de lettres.

NOTE: Le symbole ® signifie que c’est une marque enregistrée et doit obligatoirement apparaître dans la signature du titre.