LES NORMES PEUVENT CHANGER
La Loi permet de modifier les normes associées à une marque de certification inscrite au registre des marques par le biais d’une simple procédure de modification. Les membres sont avisés de toute modification bien avant que celles-ci ne soient enregistrées.
CONTRÔLE DE LA CERTIFICATION
Vérifications subséquentes à l’octroi d’une licence par l’APDIQ
L’APDIQ, par l’intermédiaire de son Comité d’inspection professionnelle, pourra faire des vérifications sur le respect des normes. Cela se fait par des membres licenciés et implique aussi la conformité de leur emploi de la marque de certification. Cette vérification se fait suite à la réception d’une plainte par toute personne intéressée ou de son propre chef.