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Spécialement pensées et conçues pour les designers et les professionnel.le.s de l'industrie, découvrez nos cours diversifiés qui allient créativité et expertise technique, conçus pour vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences et maintenir votre niveau de qualification.
Les formations sont ouvertes à toutes et tous !
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Le 12 juin 2025
De 9h à 12h
Intervenants
Me Félix-Antoine Michaud, avocat
Me Félix-Antoine Michaud, avocat
Formation interactive, en virtuel.
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DROIT | LES CONTRATS DE SERVICE
Cette formation en droit, sur les contrats de services, s'adresse à tous les designers d'intérieur qui souhaitent interpréter les dispositions de base du Code civil du Québec. Elle vous permettra comprendre les différentes modalités de l’établissement d’un contrat pour établir vos conventions de services de manière structurée et infaillible.
Objectifs :
- connaître l’application du droit et les obligations stipulées au code civil du Québec en lien avec les contrats;
- élaborer et interpréter un contrat;
- différencier les modalités particulières applicables aux contrats avec des consommateurs et celles applicables aux contrats de service;
- rédiger, exécuter et résilier un contrat en bonne et due forme.
FORMATEUR :
Me Félix-Antoine Michaud, avocat
Titulaire d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en droit constitutionnel de l’Université Laval, Félix-Antoine Michaud est membre du Barreau du Québec depuis 2008. Avant de fonder les services juridiques NOVUM, Me Michaud a enseigné le droit du travail au Collège Mérici de Québec.
Plaideur d’expérience devant les tribunaux administratifs et les tribunaux supérieurs comprenant la Cour d’appel du Québec et la Cour Suprême du Canada, il s’intéresse particulièrement au droit du travail, droit professionnel, droit autochtone et au litige civil et commercial.
Félix-Antoine Michaud est très familier avec les rouages de la profession de designer d’intérieur, puisque sa partenaire de vie exerce cette profession.
PLAN DE COURS :
Introduction au Code civil du Québec :
- Le livre cinquième : des obligations;
- Les éléments essentiels d’une obligation;
- Le livre des obligations;
- Classification des obligations;
- Le contrat : la loi des parties.
Formation du contrat :
- Les parties;
- La volonté des parties ;
- Les nuances de l’offre ;
- Est-ce accepté ?
- Son interprétation;
- Le contrat d’adhésion.
Modalités particulières avec des consommateurs :
- Dans le code civil du Québec;
- Loi sur la protection du consommateur;
- Aux contrats de service;
- Plaintes et procédures à faibles coûts;
- Office de la protection du consommateur;
- Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Exécution du contrat :
- Selon le code civil du Québec;
- Modalités applicables et les sept éléments essentiels aux contrats de service;
- Résiliation du contrat de service.
Rédaction du contrat :
- Liberté contractuelle;
- Les éléments essentiels;
- Survol des clauses usuelles;
- Atelier interactif.
DÉTAILS:
Date : 12 juin 2025
Horaire : de 9h à 12h
Durée : 3 heures
Lieu : en ligne
Crédit de formation : 3 crédits de formation dirigée générale
Tarifs :
- Non-membre : 295$
- Membre APDIQ : gratuit (inclus dans votre cotisation)
Le nombre de place est limité pour cette formation
Début des inscriptions : 1 janvier 2025
Fin des inscriptions : 10 juin 2025
Aucune inscription de sera possible après cette date.
Cette formation est éligible à un remboursement salarial de 50% du salaire des participants, pour les employeurs qui couvrent les frais de formation ou de cotisation de leurs designers d’intérieur, jusqu’à concurrence de 25 $/h.
Pour en savoir plus, consultez ce lien ou écrivez à formation@apdiq.com
Si le bouton M’inscrire n’est pas accessible, c’est que la formation est complète.
Vous pouvez nous signifier votre intérêt à participer à une nouvelle édition de la formation en vous inscrivant sur cette liste.
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