Les politiques et règlements de l’association sont rédigés et mis à jour par les membres des comités et le conseil d’administration.
Chaque membre, bénévole ou administrateur doit s’engager à respecter les termes et conditions prévus dans les Règlements généraux, les Politiques et les Codes de l’APDIQ.
Les membres
Si c’est la loi qui crée une organisation, la façon de la gérer dans le détail est l’affaire de ses membres.
Les règlements généraux sont donc les lignes directrices qui gouvernent la façon de fonctionner d’une organisation. Ils fournissent la base d’un important cadre de travail sur la façon dont le conseil d’administration aide l’organisation à remplir sa mission.
Ils permettent d’assurer à tous les membres d’être traités équitablement et permettent d’éviter l’incertitude et l’incohérence, et favorisent la transparence.
La politique de cotisation régit la manière dont les membres doivent acquitter leur cotisation annuelle. Cette politique est révisée à chaque année.
Ce règlement comprends :
- les dossiers, livres, registres que tient le designer d’intérieur dans l’exercice de sa profession ;
- les documents ou rapports auxquels le designer d’intérieur a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur ;
- le lieu où le designer d’intérieur dispense des services.
Les designers d’intérieur en pratique privée, travailleur autonome et pigistes sont tenus d’adhérer à une police d’assurance erreurs et omissions, obligation associée à la marque de certification
La formation continue est une obligation associée à la marque de certification. Les membres certifiés et provisoires sont tenus de faire de la formation continue sur un cycle de trois ans. Ce standard est pan-canadien.
Les administrateurs et les bénévoles
La politique de gouvernance, la politique de nomination des administrateurs, le Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et bénévoles des comités ainsi que le Guide de l’administrateur, sont tous des documents qui encadrent les administrateurs et bénévoles qui servent l’Association.
L’admission des nouveaux membres se fait selon des règles et des standards qui sont améliorés et révisés chaque année. Les standards d’admission reflètent tant la variété des profils de candidatures que les ententes prises avec les autres provinces pour assurer la mobilité de la main-d’oeuvre.
Les lois et règlements qui concernent les designers d’intérieur
Chaque membre doit respecter les lois et les règlements en vigueur au Québec ou dans la province où il rend des services professionnels en design d’intérieur:
- La Loi sur les architectes;
- Le Code national du bâtiment;
- Le Code de la construction du Québec;
- Les règlements municipaux;
- La Loi sur la sécurité incendie;
- La Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Chaque membre doit s’assurer que les projets entrepris incluent toujours les professionnels nécessaires pour la réalisation du contrat.
LOI 132 – LOI SUR LES ARCHITECTES
CODE NATIONAL DU BÂTIMENT
Le CNB renferme les dispositions techniques concernant la conception et la construction de bâtiments neufs. Il s’applique aussi à la transformation des bâtiments, à leur changement d’usage et à la démolition de bâtiments existants.
CODE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
Afin d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction et d’un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage public, entre autres.
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
Les municipalités ont l’obligation de faire respecter la Loi sur les architectes. Le designer d’intérieur doit d’abord vérifier la réglementation en vigueur dans la municipalité où il dessert un client.
